Happening juridique du 1er avril 2009 : « Existe-t-il une résistance légale à la loi «Hadopi» ? Résistances politique, technique et juridique » – Compte rendu

13 04 2009

Le 1er avril 2009, 11.100.34 Avocats Associés a organisé à La Cantine un nouvel happening juridique, dont le but était de savoir s’il existait une résistance politique, technique et juridique à la loi Création et Internet (HADOPI).

A cette date, nous partions du principe que ce texte serait voté dans les jours suivants … après un premier rejet inattendu des députés le 9 avril 2009, ce texte est prévu pour être présenté de nouveau au parlement le 29 avril prochain.

La question que nous nous posions le 1er avril, qui était celle de nous interroger sur les moyens dont chacun dispose, à la fois en tant qu’usager et justiciable, pour résister légalement à ce texte, est toujours d’actualité – Voir l’introduction du débat par Jérôme GIUSTI, 11.100.34. AVOCATS ASSOCIES (http://www.dailymotion.com/video/x8zw8l_resistance-legale-1ere-partie_news).

Cet happening juridique était organisé en trois temps :

1. Existe-t-il une « résistance politique » ?

Sur cette première thématique, profitant d’une suspension entre deux séances de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi Création et Internet (HADOPI), dont l’examen avait repris le 30 mars, deux députés, Christian Paul (PS) et Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre) sont intervenus.

Un trait d’union était ainsi fait entre nos élus et les participants au Happening juridique.

Christian Paul a ouvert le débat en invoquant la résistance citoyenne, donc politique à ce texte qui constitue pour lui une « erreur politique et une horreur économique ».

Une « erreur politique » dans la mesure où ce texte viole plusieurs principes généraux du droit, comme le respect du contradictoire et l’absence de recours au juge au stade de la suspension de l’accès internet. Ce texte sera également source de multiples contentieux et fera certainement l’objet de stratégies de contournement menant à une « guérilla sur internet ».

Une « horreur économique » ensuite, dans la mesure où ce texte est fondé sur une « philosophie archaïque » qui ne tient pas compte de la réalité du numérique en continuant à imposer « la culture marchandise », sans place pour les échanges et le partage, alors qu’il faut aujourd’hui prendre en compte l’« espace non marchand ».

La « gratuité n’étant pas le vol », il y a lieu de constater que les « chemins de la création et de la rémunération » ne sont plus les mêmes que ceux du « monde analogique ». Il faudrait, selon Christian Paul, rendre légal cet espace non marchand et ouvrir le débat sur les nouveaux modèles économiques plutôt que de s’enfermer dans un cadre répressif opposant les auteurs aux usagers – Voir l’intervention de Christian Paul, Député PS (http://www.dailymotion.com/video/x8zwkq_resistance-politique-2eme-partie_news).

Jean Dionis du Séjour, député Nouveau Centre, a débuté son intervention en rappelant les « trois offres politiques » en présence. (i) celle du gouvernement axée sur la riposte graduée et la sanction (la coupure de l’accès internet) sans stimulation de l’offre légale, (ii) celle du Nouveau Centre et de quelques élus UMP qui promeuvent le développement de l’offre légale en parallèle à l’application de la riposte graduée, « à la condition de ne pas se tromper sur la sanction » (iii) et enfin celle de l’opposition, qui ne se concentrerait, selon lui, que sur le « long terme » en refusant de prévoir une sanction immédiate contre le téléchargement illégal.

C’est pourquoi, Jean Dionis du Séjour est revenu sur la question de la sanction en évoquant l’amendement qu’il avait proposé et qui venait d’être rejeté le jour même. Cet amendement tendait à substituer le prononcé d’une amende à la place de la coupure de l’accès internet, qui selon lui est « une agression symboliquement forte » et qui sera immanquablement rejetée par la société.

Il a conclu sur le fait qu’en politique « on ne peut pas avoir raison contre tout le monde ». – Voir l’intervention de Jean Dionis du Séjour, Député Nouveau Centre (http://www.dailymotion.com/video/x91udf_resistance-politique-3eme-partie_news).

2. Existe-t-il une « résistance technique » ?

Jean-Michel Planche, Net entrepreneur, cofondateur et Président de la société Witbe, est intervenu sur cette seconde thématique.

En synthèse, il a exposé les difficultés techniques auxquelles se trouvera immanquablement confrontée l’HADOPI, tout particulièrement par le manque de fiabilité des adresses IP et les procédés de contournement matériels accessibles aux internautes.

Elargissant le débat, il a insisté sur le décalage existant entre le texte de loi et la philosophie de l’internet, conçu initialement comme « une plate-forme d’innovation, neutre, ouverte et interopérationnelle ». On tendrait en effet, selon lui, avec ce texte et ceux à venir (notamment la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure – LOPSI) à transformer l’internet en un réseau de distribution exclusivement monétisable et fermé – Voir l’intervention de Jean Michel Planche (http://www.dailymotion.com/video/x8zy9a_resistance-technique-4eme-partie_news).

3. Existe-t-il une « résistance juridique » ?

Partant du principe que, compte tenu des défaillances juridiques du texte, celui entrainera nécessairement un contentieux devant l’HADOPI, Serge Vatine, 11.100.34 Avocats Associés, a développé les moyens de résistance juridique qui pourront être utilisés dans le cadre de ces contentieux, considérant qu’en tant qu’avocat, « il fallait faire des faiblesses du texte une force pour le justiciable ».

Evoquant tour à tour les grands principes du droit à un procès équitable, de l’impartialité du juge et du respect des droits de la défense, Serge Vatine a préconisé 3 axes de « résistance juridique pour le justiciable » devant l’HADOPI :

(i) ne laisser sans réponse aucune recommandation de l’HADOPI et au contraire solliciter expressément de celle-ci la preuve de la matérialité des faits reprochés ;

(ii) récuser les membres de la Commission de sanction, pour défaut d’impartialité, cet organe cumulant les pouvoirs d’instruction et de sanction ;

(iii) exercer pleinement ses droits de la défense devant la Commission de sanction, en exigeant d’accéder à son dossier, de disposer du temps nécessaire pour organiser sa défense, de se faire entendre et débattre contradictoirement de la fiabilité de la preuve et enfin de former un recours devant la juridiction compétente contre toute décision de sanction qui serait prononcée par l’HADOPI.

Voir l’intervention de Serge Vatine, 11.100.34. Avocats Associés (http://www.dailymotion.com/video/x8zykm_resistance-juridique-5eme-partie_creation).





Live vidéo : Le débat en direct Ce soir !

30 03 2009
Design by Jamin (PaW)

Design by Jamin (PaW)

11.100.34. Avocats Associés organise, en partenariat avec La Cantine un nouvel Happening Juridique mercredi 1er avril 2009 à partir de 20 heures, sur le thème : « Existe-t-il une résistance légale à la loi «Hadopi» ? Résistances politique, technique et juridique ».

Diffusion en direct sur ce blog entre 20 h et 21 h 30 depuis ICI.





Happening juridique du 1er avril 2009 : Existe-t-il une résistance légale à la loi « Hadopi » ? Résistances politique, technique et juridique.

24 03 2009

11.100.34. Avocats Associés organise, en partenariat avec La Cantine, un nouvel happening juridique le 1er avril 2009 à partir de 20 heures (151, rue Montmartre (Passage des panoramas) à Paris (IIème arrdt), sur le thème : « Existe-t-il une résistance légale à la loi  «Hadopi» ? Résistances politique, technique et juridique ».

Comme les précédents, ce happening juridique est fondé sur la conviction que le droit, notamment dans le domaine des nouvelles technologies, ne s’impose pas  et qu’il doit s’élaborer collectivement avec l’ensemble des acteurs et usagers de l’internet. L’objectif des happenings juridiques est de créer des débats publics et contradictoires, pour le public et avec le public, sur tous sujets qui impactent l’économie numérique et les libertés individuelles sur internet. Leur ambition est de rendre le droit à tous, pour que chacun se l’approprie, le discute, l’interroge et l’influence.

Partant du constat que la loi « Hadopi », très fortement critiquée, sera prochainement adoptée et bientôt appliquée, nous vous proposons de nous interroger ensemble sur les moyens dont chacun dispose pour y résister légalement, à la fois en tant qu’usager et justiciable.

Il sera tout particulièrement abordé dans le cadre de ce happening juridique les problématiques suivantes : la constitutionnalité de la loi et les initiatives des parlementaires qui pourraient être prises à ce sujet ; le rôle central des FAI dans le dispositif légal et l’efficacité des mesures de filtrage envisagées par la loi au regard des moyens techniques de contournement existants ; les droits de la défense dans le cadre de la procédure devant l’Hadopi et les voies de recours possibles.

Cet happening juridique sera organisé en trois temps :

–  Existe-t-il une « résistance politique » ? Intervenants : Christian Paul (député PS) et Jean Dionis du Séjour (député Nouveau Centre).

–  Existe-t-il une « résistance technique » ? Intervenants : Carole Gay, Responsable des affaires juridiques et réglementaires de l’AFA ; Jean-Michel Planche, Net entrepreneur, co-fondateur et Président de Witbe.

–  Existe-t-il une « résistance juridique » ? Intervenant : Serge Vatine, avocat, 11.100.34. Avocats Associés.

Modérateur : Jérôme Giusti, avocat, spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle, 11.100.34. Avocats Associés.

Ce happening juridique sera suivi d’un débat sur Radio Campus Paris (93.9 FM Paris), diffusé en direct de La Cantine, à partir de 21 h 30 : « Comment passer d’une Hadopi à l’Ahdopi (Autorité Horizontale pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet) ? »

Intervenants :

Xavier Filliol, Président de la Commission musique du Geste ;

Francis Parny, Vice Président en charge de la Culture et des NTIC de la Région Ile de France & élu (PCF) ;

des artistes, des producteurs et les questions du public de la salle et du chat.

Animateurs : Xavier Faltot (La Controverse) & Christophe Vix-Gras (PeopleAtWork).

Le happening juridique et le débat radio seront retransmis en vidéo, le lien sera donné sur les sites partenaires. Un chat permettra aux internautes de poster leurs commentaires et questions.

La Controverse et PeopleAtWork sont partenaires du Happening Juridique.

Informations pratiques : La Cantine 151, rue Montmartre (Passage des panoramas) à Paris (II ème arrdt).

Pour plus d’infos sur les happenings juridiques de 11.100.34. Avocats Associés :

http://www.les-avocats.com
http://www.11-100-34.com

La Chambre À Air

Clip d’annonce de La Chambre À Air spéciale « From Hadopi To Ahdopi », émission radio réalisée depuis la Cantine animée par Xavier Faltot & Christophe Vix-Gras, diffusée sur Radio Campus Paris et castée sur ahdopi.fr





Observations de la Commission sur le projet de loi Création et Internet

12 12 2008

Le droit européen impose[1] aux Etats de notifier à la Commission tout projet de loi qui touche aux services de la société de l’information, cette dernière peut ensuite adresser des observations sur le projet notifié. La Commission a donc reçu le 22 juillet 2008 le projet de loi Création et Internet, elle a rendu ses observations le 24 octobre dernier, mais elles n’ont été publiées que le 27 novembre par le quotidien la Tribune.

La liste des observations est longue et très critique envers le projet de loi français, ceci expliquant certainement la confidentialité entourant l’avis de la Commission. Les commentaires portent sur de nombreux points :

Filtrage et suspension des réseaux : Bruxelles ne s’oppose pas à la lutte contre le piratage, mais la Commission estime que « toute mesure allant au-delà de l’information, de l’éducation et de la sensibilisation, telle que le filtrage ou la suspension de l’accès au réseau nécessite de trouver le juste équilibre entre besoin de combattre le piratage et d’autres objectifs important » (diffusion du haut débit, l’accès universel à Internet, les droits et libertés des utilisateurs).

Libre circulation des services : les dispositions relatives à l’application dans l’espace de la loi doivent être clarifiées. La Commission estime que sur ce point le projet de loi pourrait s’appliquer à des FAI établis dans d’autres Etats et à leurs abonnés, or cela irait à l’encontre de la libre circulation des services de la société de l’information.

Moyens de sécurisation et obligation de surveillance : la Haute Autorité dressera une liste de moyens de sécurisation exemptant l’abonné de sa responsabilité. Bruxelles souligne que ces moyens ne devront pas imposer au FAI une obligation générale de surveillance des réseaux, conformément à l’article 15 de la directive commerce électronique[2]. A l’heure actuelle ces moyens de sécurisation ne sont pas définis et le projet de loi renvoi à un décret en Conseil d’Etat l’évaluation et la labellisation de ces moyens[3]. Néanmoins il faudra tenir compte de ses observations.

Notification à l’abonné et responsabilité des FAI : la Commission souligne un problème de compatibilité entre le projet de loi et la directive commerce électronique, transposée par la loi « confiance en l’économie numérique », selon laquelle un prestataire n’est responsable que s’il a connaissance du caractère illicite des informations qu’il stocke. Or le projet de loi prévoit que l’abonné recevra, par l’intermédiaire du FAI, une recommandation lui rappelant ses obligations, la Commission veut donc savoir si la notification aurait pour effet de priver le FAI de l’exemption de responsabilité, car celui-ci aurait connaissance du caractère illicite.

Notification et droit à un procès équitable : la Commission souligne que le projet de loi HADOPI « soulève des questions relatives au droit à un procès équitable dans le cadre des mesures pédagogiques envisagées ». Les recommandations envoyées par la Commission des droits ne peuvent faire l’objet d’un recours qu’à l’appui d’un recours dirigé contre une décision de sanction, cela pourrait « mettre en danger le droit fondamental à un procès équitable ».

Elle s’inquiète que des erreurs dans la gestion de l’envoi des recommandations puissent conduire à la suspension de la connexion d’un abonné sans que celui-ci ait la possibilité de faire valoir son innocence. Elle recommande donc que la notification comporte mention de l’objet de l’infraction supposée et que l’abonné puisse recourir dès réception du premier avertissement.

La suspension de l’abonnement : le projet de loi prévoit que la connexion à Internet pourra être suspendue pendant une durée de 1 mois à 1 an. La Commission européenne s’interroge sur la nécessité et la proportionnalité de cette mesure par rapport à l’objectif poursuivi (respect du droit d’auteur).

Elle demande que des éclaircissements soient apportés au dispositif de riposte graduée sur deux points : le cumul de la sanction administrative avec la sanction pénale réprimant la contrefaçon et le fait que la sanction soit rendue par une autorité administrative et non pas par une autorité judiciaire. De plus, elle considère qu’une interruption totale de l’accès à Internet priverait les personnes défavorisées, âgées ou handicapées d’un accès à des services qui leurs sont essentiels. La Commission conclut en affirmant que la restriction de la connexion (ex : réduire le débit), plutôt que sa suspension, serait plus conforme aux exigences de proportionnalité.

Le projet de loi sera examiné à l’Assemblée Nationale début 2009, les députés devront tenir compte des observations de la Commission.


[1] Art. 8 de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des règles relatives aux services de la société de l’information.

[2] Art. 15 de la directive 2000/31/CE : Les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires […] une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

[3] Article L 331-30 CPI modifié par le projet de loi.





Les modifications apportées par le Sénat au projet de loi Création et Internet

17 11 2008

Les sénateurs ont adopté le projet de loi Création et Internet le 30 octobre 2008 après deux jours de débat. Leur intention était de rééquilibrer le projet de loi entre les droits des internautes et les droits des ayants droit. Ils n’y sont pas arrivés.

Faisons un tour complet des amendements du Sénat sur les points qui nous intéressent:

L’HADOPI

Les sénateurs ont voulu conforter l’indépendance de l’Autorité et compléter ses missions afin de la rendre plus conforme aux accords de l’Elysée. Elle sera dotée de la personnalité morale (le gouvernement y était opposé).

L’HADOPI aura trois missions : une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite ou illicite des œuvres sur Internet, une autre de protection des œuvres sur les réseaux et enfin, une mission de régulation et de veille dans le domaine des DRM.

Dans le cadre de ces missions elle pourra recommander au gouvernement toute modification législative ou réglementaire.

Concernant la composition de l’HADOPI, les sénateurs ont apporté des précisions quant au mode de nomination des membres du collège et de la commission des droits sans bouleverser ce qui était initialement prévu. Notons que les amendements concernant la représentation des internautes et des consommateurs n’ont pas été retenus.

Dans le but de garantir l’indépendance de l’institution, les sénateurs ont aussi précisé les incompatibilités auxquelles seront soumis ses membres. Ainsi, les fonctions de membre de l’HADOPI seront incompatibles avec le fait d’exercer, ou d’avoir exercé au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une entreprise de production, de communication ou d’un FAI.

La riposte graduée

C’est sur la question des sanctions prononcées par la commission des droits que les débats ont été les plus intenses. Les sénateurs ont voulu équilibrer le dispositif de la riposte graduée afin de la rendre plus respectueuse des droits des internautes, mais ils ont du faire face à l’obstination du Gouvernement qui ne veut pas que la riposte graduée perde en efficacité.

Tout d’abord, les sénateurs ont obtenu que l’HADOPI ne puisse être saisie que de faits « constituant un manquement » et non plus de « faits susceptibles de constituer un manquement ».

En ce qui concerne la riposte graduée, les sénateurs ont fait en sorte que le principe même de ce système soit respecté, c’est-à-dire que des avertissements précèderont la sanction.

Le mécanisme adopté par le Sénat est donc le suivant :

  • la commission de protection des droits enverra une recommandation à l’abonné lui rappelant son obligation de surveillance de la connexion et l’avertissant des sanctions encourues. Cette recommandation se fera d’abord par courriel puis, en cas de récidive, par lettre AR ;
  • Si l’abonné persiste à télécharger, la commission de protection des droits pourra prendre une ou plusieurs sanctions qui iront de la simple injonction à la suspension de l’accès pour une durée d’un mois à un an, en passant par le bridage de la connexion.

De nombreux autres amendements ont été proposés pour rendre le système plus respectueux des droits de la défense et des internautes. Certains ont été retenus, mais la plupart sont passés à la trappe.

Pour ce qui est des amendements retenus :

  • Une transaction pourra être proposée à l’abonné qui consistera essentiellement en une suspension de l’accès pour une durée plus courte (de un à trois mois) ;
  • L’abonné pourra contester le bien fondé des recommandations mais uniquement à l’appui d’un recours contre la décision de suspension, après avoir reçu la recommandation il ne pourra qu’adresser des observations à la commission des droits ;
  • La suspension de l’accès à Internet ne devra pas entrainer celle de la télévision et du téléphone.

Les amendements non-retenus :

  • Empêcher la double sanction au titre de la riposte graduée et de la contrefaçon, pour justifier le rejet de l’amendement la ministre de la Culture a affirmé que la double peine ne se produira que dans des cas rarissimes ;
  • Subordonner les sanctions à l’existence d’une offre légale ;
  • Remplacer la suspension par une amende, cette proposition a été soumise au scrutin public, les sénateurs ont voté contre cet amendement à une écrasante majorité (297 voix contre, 15 voix pour) ;
  • Dans un délai de deux ans, que le mécanisme de riposte graduée fasse l’objet d’une évaluation et éventuellement le modifier. Cet amendement a été rejeté car l’HADOPI pourra proposer des modifications législatives et réglementaires au Gouvernement.

Enfin, l’abonné pourra s’exonérer de sa responsabilité s’il apporte la preuve qu’il a sécurisé sa connexion. Les sénateurs ont prévu que l’HADOPI en établira une liste et qu’elle labellisera ces moyens de sécurisation.

Le répertoire national

L’HADOPI établira un répertoire national des personnes faisant l’objet d’une sanction. Les amendements retenus visent à préserver la vie privée des internautes et à mieux les informer.

Les FAI devront consulter ce fichier avant de conclure un contrat de fourniture d’accès et ne pourront pas conclure de contrat avec une personne inscrite dans ce répertoire sous peine d’une amende de 5 000 €. La consultation du fichier ne se fera que par le biais d’une simple interrogation et seules les informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification seront transmises.

Enfin, les FAI devront informer les internautes des risques du téléchargement, des sanctions prévues et des voies de recours possible.

L’offre légale

Les sénateurs ont voulu rééquilibrer le projet de loi pour le rendre plus conforme aux accords de l’Elysée. Ils ont donc proposé des amendements dans le but d’inciter les professionnels à développer l’offre légale. Le Gouvernement y était opposé car il ne voulait pas que les engagements pris dans les accords de l’Elysée soient transposés dans une loi.

La chronologie des médias sera modifiée, le régime actuel sera abrogé et les professionnels devront se mettre d’accord sur de nouveaux délais d’exploitation des œuvres, avant le 31 mars 2009, sinon ils seront fixés par décret.

D’autre part, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, les organisations professionnelles devront s’accorder sur la mise en place d’un standard assurant l’interopérabilité des fichiers musicaux et la suppression des DRM.

Enfin, dans le cadre de sa mission d’encouragement de l’offre légale, l’HADOPI publiera régulièrement des indicateurs et elle accordera un label aux services proposant une offre légale afin de renforcer l’information des internautes.





La vidéo du happening juridique « Pour ou Contre le projet de loi HADOPI ? » est maintenant disponible

29 10 2008

Vous pouvez maintenant voir ou revoir cet happening. Il vous est présenté en 5 parties sur Dailymotion :

– 1ère partie : présentation du débat

– 2ème partie : pourquoi ce projet de loi ?

– 3ème partie : la riposte graduée, quelle sanction ?

– 4ème partie : la question des libertés individuelles

– 5ème partie : l’offre légale et les nouveaux modèles économiques

Vous pouvez aussi écouter l’émission Place de la Toile, de France Culture, du vendredi 17 octobre avec Lucile Brandi-Sommerer, Jérôme Giusti et Serge Vatine, en cliquant sur ce lien : http://www.radiofrance.fr/chaines/france-culture/

Si vous souhaitez approfondir la question, nous vous invitons à lire nos actualités et dossiers sur : http://www.11-100-34.com/ et
http://les-avocats.com/





Semaine décisive pour le projet de loi HADOPI

27 10 2008

La ministre de la Culture, Christine Albanel, a présenté mardi 21 octobre les grandes lignes du projet de loi Création et Internet à la commission des affaires culturelles du Sénat.

Elle a rappelé en quoi consistait le dispositif de riposte graduée. Christine Albanel prévoit que quotidiennement, 10 000 messages d’avertissement seront envoyés par courriel aux internautes pirates, 3 000 lettres avec accusé de réception seront envoyées aux récidivistes et que 1 000 décisions seront prises par l’HADOPI. Le budget prévu pour mettre en œuvre ce mécanisme est de 6,7 millions d’euros.

Les questions des sénateurs portaient principalement sur trois points : l’incidence de l’amendement 138 sur le mécanisme de riposte graduée, la fiabilité du relevé de l’identité des internautes et la confidentialité des données et l’insuffisance des mesures concernant l’offre légale.

Sur tous ces points la ministre a tenu à rassurer les sénateurs.

Ceux-ci ont, semble-t-il, été moyennement convaincu par la ministre de la Culture. Le jeudi 23 octobre, la commission des affaires culturelles du Sénat a rendu son rapport sur le projet de loi Création et Internet.

La commission adhère à la logique du projet de loi (prévenir avant de punir), elle a cependant proposé pas moins de 50 amendements au texte.

Ces amendements visent à renforcer l’HADOPI, concilier les droits des créateurs avec ceux des internautes et fixer un cadre juridique aux engagements pris par les professionnels de la Culture dans les accords de l’Elysée.

Enfin, comme le souhaitait l’UMP le 25 septembre dernier, le gouvernement a déclaré l’urgence sur le projet de loi. Cela signifie qu’il ne sera examiné qu’une seule fois par les deux chambres. Le projet de loi Hadopi sera donc examiné mercredi 29 octobre au Sénat et en janvier 2009 par l’Assemblée nationale.

De son côté la Commission européenne a rendu son avis sur l’amendement 138 du « Paquet Télécom ». Elle a décidé de maintenir l’amendement qui rappelle qu’ « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ». Cet amendement s’oppose à la riposte graduée française qui prévoit qu’une autorité administrative, et non pas le juge, pourra suspendre la connexion à Internet.

La ministre de la Culture et la commission des affaires culturelles du Sénat considèrent que cet amendement n’a pas d’effets sur le mécanisme de riposte graduée et que de toute façon la France demandera sa suppression au Conseil des ministres de l’Union européenne.

Pour suivre plus en détail l’actualité du projet de loi, vous pouvez consulter la rubrique actualités du site les-avocats.com.