Semaine décisive pour le projet de loi HADOPI

27 10 2008

La ministre de la Culture, Christine Albanel, a présenté mardi 21 octobre les grandes lignes du projet de loi Création et Internet à la commission des affaires culturelles du Sénat.

Elle a rappelé en quoi consistait le dispositif de riposte graduée. Christine Albanel prévoit que quotidiennement, 10 000 messages d’avertissement seront envoyés par courriel aux internautes pirates, 3 000 lettres avec accusé de réception seront envoyées aux récidivistes et que 1 000 décisions seront prises par l’HADOPI. Le budget prévu pour mettre en œuvre ce mécanisme est de 6,7 millions d’euros.

Les questions des sénateurs portaient principalement sur trois points : l’incidence de l’amendement 138 sur le mécanisme de riposte graduée, la fiabilité du relevé de l’identité des internautes et la confidentialité des données et l’insuffisance des mesures concernant l’offre légale.

Sur tous ces points la ministre a tenu à rassurer les sénateurs.

Ceux-ci ont, semble-t-il, été moyennement convaincu par la ministre de la Culture. Le jeudi 23 octobre, la commission des affaires culturelles du Sénat a rendu son rapport sur le projet de loi Création et Internet.

La commission adhère à la logique du projet de loi (prévenir avant de punir), elle a cependant proposé pas moins de 50 amendements au texte.

Ces amendements visent à renforcer l’HADOPI, concilier les droits des créateurs avec ceux des internautes et fixer un cadre juridique aux engagements pris par les professionnels de la Culture dans les accords de l’Elysée.

Enfin, comme le souhaitait l’UMP le 25 septembre dernier, le gouvernement a déclaré l’urgence sur le projet de loi. Cela signifie qu’il ne sera examiné qu’une seule fois par les deux chambres. Le projet de loi Hadopi sera donc examiné mercredi 29 octobre au Sénat et en janvier 2009 par l’Assemblée nationale.

De son côté la Commission européenne a rendu son avis sur l’amendement 138 du « Paquet Télécom ». Elle a décidé de maintenir l’amendement qui rappelle qu’ « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ». Cet amendement s’oppose à la riposte graduée française qui prévoit qu’une autorité administrative, et non pas le juge, pourra suspendre la connexion à Internet.

La ministre de la Culture et la commission des affaires culturelles du Sénat considèrent que cet amendement n’a pas d’effets sur le mécanisme de riposte graduée et que de toute façon la France demandera sa suppression au Conseil des ministres de l’Union européenne.

Pour suivre plus en détail l’actualité du projet de loi, vous pouvez consulter la rubrique actualités du site les-avocats.com.

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