Observations de la Commission sur le projet de loi Création et Internet

12 12 2008

Le droit européen impose[1] aux Etats de notifier à la Commission tout projet de loi qui touche aux services de la société de l’information, cette dernière peut ensuite adresser des observations sur le projet notifié. La Commission a donc reçu le 22 juillet 2008 le projet de loi Création et Internet, elle a rendu ses observations le 24 octobre dernier, mais elles n’ont été publiées que le 27 novembre par le quotidien la Tribune.

La liste des observations est longue et très critique envers le projet de loi français, ceci expliquant certainement la confidentialité entourant l’avis de la Commission. Les commentaires portent sur de nombreux points :

Filtrage et suspension des réseaux : Bruxelles ne s’oppose pas à la lutte contre le piratage, mais la Commission estime que « toute mesure allant au-delà de l’information, de l’éducation et de la sensibilisation, telle que le filtrage ou la suspension de l’accès au réseau nécessite de trouver le juste équilibre entre besoin de combattre le piratage et d’autres objectifs important » (diffusion du haut débit, l’accès universel à Internet, les droits et libertés des utilisateurs).

Libre circulation des services : les dispositions relatives à l’application dans l’espace de la loi doivent être clarifiées. La Commission estime que sur ce point le projet de loi pourrait s’appliquer à des FAI établis dans d’autres Etats et à leurs abonnés, or cela irait à l’encontre de la libre circulation des services de la société de l’information.

Moyens de sécurisation et obligation de surveillance : la Haute Autorité dressera une liste de moyens de sécurisation exemptant l’abonné de sa responsabilité. Bruxelles souligne que ces moyens ne devront pas imposer au FAI une obligation générale de surveillance des réseaux, conformément à l’article 15 de la directive commerce électronique[2]. A l’heure actuelle ces moyens de sécurisation ne sont pas définis et le projet de loi renvoi à un décret en Conseil d’Etat l’évaluation et la labellisation de ces moyens[3]. Néanmoins il faudra tenir compte de ses observations.

Notification à l’abonné et responsabilité des FAI : la Commission souligne un problème de compatibilité entre le projet de loi et la directive commerce électronique, transposée par la loi « confiance en l’économie numérique », selon laquelle un prestataire n’est responsable que s’il a connaissance du caractère illicite des informations qu’il stocke. Or le projet de loi prévoit que l’abonné recevra, par l’intermédiaire du FAI, une recommandation lui rappelant ses obligations, la Commission veut donc savoir si la notification aurait pour effet de priver le FAI de l’exemption de responsabilité, car celui-ci aurait connaissance du caractère illicite.

Notification et droit à un procès équitable : la Commission souligne que le projet de loi HADOPI « soulève des questions relatives au droit à un procès équitable dans le cadre des mesures pédagogiques envisagées ». Les recommandations envoyées par la Commission des droits ne peuvent faire l’objet d’un recours qu’à l’appui d’un recours dirigé contre une décision de sanction, cela pourrait « mettre en danger le droit fondamental à un procès équitable ».

Elle s’inquiète que des erreurs dans la gestion de l’envoi des recommandations puissent conduire à la suspension de la connexion d’un abonné sans que celui-ci ait la possibilité de faire valoir son innocence. Elle recommande donc que la notification comporte mention de l’objet de l’infraction supposée et que l’abonné puisse recourir dès réception du premier avertissement.

La suspension de l’abonnement : le projet de loi prévoit que la connexion à Internet pourra être suspendue pendant une durée de 1 mois à 1 an. La Commission européenne s’interroge sur la nécessité et la proportionnalité de cette mesure par rapport à l’objectif poursuivi (respect du droit d’auteur).

Elle demande que des éclaircissements soient apportés au dispositif de riposte graduée sur deux points : le cumul de la sanction administrative avec la sanction pénale réprimant la contrefaçon et le fait que la sanction soit rendue par une autorité administrative et non pas par une autorité judiciaire. De plus, elle considère qu’une interruption totale de l’accès à Internet priverait les personnes défavorisées, âgées ou handicapées d’un accès à des services qui leurs sont essentiels. La Commission conclut en affirmant que la restriction de la connexion (ex : réduire le débit), plutôt que sa suspension, serait plus conforme aux exigences de proportionnalité.

Le projet de loi sera examiné à l’Assemblée Nationale début 2009, les députés devront tenir compte des observations de la Commission.


[1] Art. 8 de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des règles relatives aux services de la société de l’information.

[2] Art. 15 de la directive 2000/31/CE : Les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires […] une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

[3] Article L 331-30 CPI modifié par le projet de loi.

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