Happening juridique du 1er avril 2009 : « Existe-t-il une résistance légale à la loi «Hadopi» ? Résistances politique, technique et juridique » – Compte rendu

13 04 2009

Le 1er avril 2009, 11.100.34 Avocats Associés a organisé à La Cantine un nouvel happening juridique, dont le but était de savoir s’il existait une résistance politique, technique et juridique à la loi Création et Internet (HADOPI).

A cette date, nous partions du principe que ce texte serait voté dans les jours suivants … après un premier rejet inattendu des députés le 9 avril 2009, ce texte est prévu pour être présenté de nouveau au parlement le 29 avril prochain.

La question que nous nous posions le 1er avril, qui était celle de nous interroger sur les moyens dont chacun dispose, à la fois en tant qu’usager et justiciable, pour résister légalement à ce texte, est toujours d’actualité – Voir l’introduction du débat par Jérôme GIUSTI, 11.100.34. AVOCATS ASSOCIES (http://www.dailymotion.com/video/x8zw8l_resistance-legale-1ere-partie_news).

Cet happening juridique était organisé en trois temps :

1. Existe-t-il une « résistance politique » ?

Sur cette première thématique, profitant d’une suspension entre deux séances de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi Création et Internet (HADOPI), dont l’examen avait repris le 30 mars, deux députés, Christian Paul (PS) et Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre) sont intervenus.

Un trait d’union était ainsi fait entre nos élus et les participants au Happening juridique.

Christian Paul a ouvert le débat en invoquant la résistance citoyenne, donc politique à ce texte qui constitue pour lui une « erreur politique et une horreur économique ».

Une « erreur politique » dans la mesure où ce texte viole plusieurs principes généraux du droit, comme le respect du contradictoire et l’absence de recours au juge au stade de la suspension de l’accès internet. Ce texte sera également source de multiples contentieux et fera certainement l’objet de stratégies de contournement menant à une « guérilla sur internet ».

Une « horreur économique » ensuite, dans la mesure où ce texte est fondé sur une « philosophie archaïque » qui ne tient pas compte de la réalité du numérique en continuant à imposer « la culture marchandise », sans place pour les échanges et le partage, alors qu’il faut aujourd’hui prendre en compte l’« espace non marchand ».

La « gratuité n’étant pas le vol », il y a lieu de constater que les « chemins de la création et de la rémunération » ne sont plus les mêmes que ceux du « monde analogique ». Il faudrait, selon Christian Paul, rendre légal cet espace non marchand et ouvrir le débat sur les nouveaux modèles économiques plutôt que de s’enfermer dans un cadre répressif opposant les auteurs aux usagers – Voir l’intervention de Christian Paul, Député PS (http://www.dailymotion.com/video/x8zwkq_resistance-politique-2eme-partie_news).

Jean Dionis du Séjour, député Nouveau Centre, a débuté son intervention en rappelant les « trois offres politiques » en présence. (i) celle du gouvernement axée sur la riposte graduée et la sanction (la coupure de l’accès internet) sans stimulation de l’offre légale, (ii) celle du Nouveau Centre et de quelques élus UMP qui promeuvent le développement de l’offre légale en parallèle à l’application de la riposte graduée, « à la condition de ne pas se tromper sur la sanction » (iii) et enfin celle de l’opposition, qui ne se concentrerait, selon lui, que sur le « long terme » en refusant de prévoir une sanction immédiate contre le téléchargement illégal.

C’est pourquoi, Jean Dionis du Séjour est revenu sur la question de la sanction en évoquant l’amendement qu’il avait proposé et qui venait d’être rejeté le jour même. Cet amendement tendait à substituer le prononcé d’une amende à la place de la coupure de l’accès internet, qui selon lui est « une agression symboliquement forte » et qui sera immanquablement rejetée par la société.

Il a conclu sur le fait qu’en politique « on ne peut pas avoir raison contre tout le monde ». – Voir l’intervention de Jean Dionis du Séjour, Député Nouveau Centre (http://www.dailymotion.com/video/x91udf_resistance-politique-3eme-partie_news).

2. Existe-t-il une « résistance technique » ?

Jean-Michel Planche, Net entrepreneur, cofondateur et Président de la société Witbe, est intervenu sur cette seconde thématique.

En synthèse, il a exposé les difficultés techniques auxquelles se trouvera immanquablement confrontée l’HADOPI, tout particulièrement par le manque de fiabilité des adresses IP et les procédés de contournement matériels accessibles aux internautes.

Elargissant le débat, il a insisté sur le décalage existant entre le texte de loi et la philosophie de l’internet, conçu initialement comme « une plate-forme d’innovation, neutre, ouverte et interopérationnelle ». On tendrait en effet, selon lui, avec ce texte et ceux à venir (notamment la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure – LOPSI) à transformer l’internet en un réseau de distribution exclusivement monétisable et fermé – Voir l’intervention de Jean Michel Planche (http://www.dailymotion.com/video/x8zy9a_resistance-technique-4eme-partie_news).

3. Existe-t-il une « résistance juridique » ?

Partant du principe que, compte tenu des défaillances juridiques du texte, celui entrainera nécessairement un contentieux devant l’HADOPI, Serge Vatine, 11.100.34 Avocats Associés, a développé les moyens de résistance juridique qui pourront être utilisés dans le cadre de ces contentieux, considérant qu’en tant qu’avocat, « il fallait faire des faiblesses du texte une force pour le justiciable ».

Evoquant tour à tour les grands principes du droit à un procès équitable, de l’impartialité du juge et du respect des droits de la défense, Serge Vatine a préconisé 3 axes de « résistance juridique pour le justiciable » devant l’HADOPI :

(i) ne laisser sans réponse aucune recommandation de l’HADOPI et au contraire solliciter expressément de celle-ci la preuve de la matérialité des faits reprochés ;

(ii) récuser les membres de la Commission de sanction, pour défaut d’impartialité, cet organe cumulant les pouvoirs d’instruction et de sanction ;

(iii) exercer pleinement ses droits de la défense devant la Commission de sanction, en exigeant d’accéder à son dossier, de disposer du temps nécessaire pour organiser sa défense, de se faire entendre et débattre contradictoirement de la fiabilité de la preuve et enfin de former un recours devant la juridiction compétente contre toute décision de sanction qui serait prononcée par l’HADOPI.

Voir l’intervention de Serge Vatine, 11.100.34. Avocats Associés (http://www.dailymotion.com/video/x8zykm_resistance-juridique-5eme-partie_creation).

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