Les modifications apportées par le Sénat au projet de loi Création et Internet

17 11 2008

Les sénateurs ont adopté le projet de loi Création et Internet le 30 octobre 2008 après deux jours de débat. Leur intention était de rééquilibrer le projet de loi entre les droits des internautes et les droits des ayants droit. Ils n’y sont pas arrivés.

Faisons un tour complet des amendements du Sénat sur les points qui nous intéressent:

L’HADOPI

Les sénateurs ont voulu conforter l’indépendance de l’Autorité et compléter ses missions afin de la rendre plus conforme aux accords de l’Elysée. Elle sera dotée de la personnalité morale (le gouvernement y était opposé).

L’HADOPI aura trois missions : une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite ou illicite des œuvres sur Internet, une autre de protection des œuvres sur les réseaux et enfin, une mission de régulation et de veille dans le domaine des DRM.

Dans le cadre de ces missions elle pourra recommander au gouvernement toute modification législative ou réglementaire.

Concernant la composition de l’HADOPI, les sénateurs ont apporté des précisions quant au mode de nomination des membres du collège et de la commission des droits sans bouleverser ce qui était initialement prévu. Notons que les amendements concernant la représentation des internautes et des consommateurs n’ont pas été retenus.

Dans le but de garantir l’indépendance de l’institution, les sénateurs ont aussi précisé les incompatibilités auxquelles seront soumis ses membres. Ainsi, les fonctions de membre de l’HADOPI seront incompatibles avec le fait d’exercer, ou d’avoir exercé au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une entreprise de production, de communication ou d’un FAI.

La riposte graduée

C’est sur la question des sanctions prononcées par la commission des droits que les débats ont été les plus intenses. Les sénateurs ont voulu équilibrer le dispositif de la riposte graduée afin de la rendre plus respectueuse des droits des internautes, mais ils ont du faire face à l’obstination du Gouvernement qui ne veut pas que la riposte graduée perde en efficacité.

Tout d’abord, les sénateurs ont obtenu que l’HADOPI ne puisse être saisie que de faits « constituant un manquement » et non plus de « faits susceptibles de constituer un manquement ».

En ce qui concerne la riposte graduée, les sénateurs ont fait en sorte que le principe même de ce système soit respecté, c’est-à-dire que des avertissements précèderont la sanction.

Le mécanisme adopté par le Sénat est donc le suivant :

  • la commission de protection des droits enverra une recommandation à l’abonné lui rappelant son obligation de surveillance de la connexion et l’avertissant des sanctions encourues. Cette recommandation se fera d’abord par courriel puis, en cas de récidive, par lettre AR ;
  • Si l’abonné persiste à télécharger, la commission de protection des droits pourra prendre une ou plusieurs sanctions qui iront de la simple injonction à la suspension de l’accès pour une durée d’un mois à un an, en passant par le bridage de la connexion.

De nombreux autres amendements ont été proposés pour rendre le système plus respectueux des droits de la défense et des internautes. Certains ont été retenus, mais la plupart sont passés à la trappe.

Pour ce qui est des amendements retenus :

  • Une transaction pourra être proposée à l’abonné qui consistera essentiellement en une suspension de l’accès pour une durée plus courte (de un à trois mois) ;
  • L’abonné pourra contester le bien fondé des recommandations mais uniquement à l’appui d’un recours contre la décision de suspension, après avoir reçu la recommandation il ne pourra qu’adresser des observations à la commission des droits ;
  • La suspension de l’accès à Internet ne devra pas entrainer celle de la télévision et du téléphone.

Les amendements non-retenus :

  • Empêcher la double sanction au titre de la riposte graduée et de la contrefaçon, pour justifier le rejet de l’amendement la ministre de la Culture a affirmé que la double peine ne se produira que dans des cas rarissimes ;
  • Subordonner les sanctions à l’existence d’une offre légale ;
  • Remplacer la suspension par une amende, cette proposition a été soumise au scrutin public, les sénateurs ont voté contre cet amendement à une écrasante majorité (297 voix contre, 15 voix pour) ;
  • Dans un délai de deux ans, que le mécanisme de riposte graduée fasse l’objet d’une évaluation et éventuellement le modifier. Cet amendement a été rejeté car l’HADOPI pourra proposer des modifications législatives et réglementaires au Gouvernement.

Enfin, l’abonné pourra s’exonérer de sa responsabilité s’il apporte la preuve qu’il a sécurisé sa connexion. Les sénateurs ont prévu que l’HADOPI en établira une liste et qu’elle labellisera ces moyens de sécurisation.

Le répertoire national

L’HADOPI établira un répertoire national des personnes faisant l’objet d’une sanction. Les amendements retenus visent à préserver la vie privée des internautes et à mieux les informer.

Les FAI devront consulter ce fichier avant de conclure un contrat de fourniture d’accès et ne pourront pas conclure de contrat avec une personne inscrite dans ce répertoire sous peine d’une amende de 5 000 €. La consultation du fichier ne se fera que par le biais d’une simple interrogation et seules les informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification seront transmises.

Enfin, les FAI devront informer les internautes des risques du téléchargement, des sanctions prévues et des voies de recours possible.

L’offre légale

Les sénateurs ont voulu rééquilibrer le projet de loi pour le rendre plus conforme aux accords de l’Elysée. Ils ont donc proposé des amendements dans le but d’inciter les professionnels à développer l’offre légale. Le Gouvernement y était opposé car il ne voulait pas que les engagements pris dans les accords de l’Elysée soient transposés dans une loi.

La chronologie des médias sera modifiée, le régime actuel sera abrogé et les professionnels devront se mettre d’accord sur de nouveaux délais d’exploitation des œuvres, avant le 31 mars 2009, sinon ils seront fixés par décret.

D’autre part, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, les organisations professionnelles devront s’accorder sur la mise en place d’un standard assurant l’interopérabilité des fichiers musicaux et la suppression des DRM.

Enfin, dans le cadre de sa mission d’encouragement de l’offre légale, l’HADOPI publiera régulièrement des indicateurs et elle accordera un label aux services proposant une offre légale afin de renforcer l’information des internautes.

Publicités




La vidéo du happening juridique « Pour ou Contre le projet de loi HADOPI ? » est maintenant disponible

29 10 2008

Vous pouvez maintenant voir ou revoir cet happening. Il vous est présenté en 5 parties sur Dailymotion :

– 1ère partie : présentation du débat

– 2ème partie : pourquoi ce projet de loi ?

– 3ème partie : la riposte graduée, quelle sanction ?

– 4ème partie : la question des libertés individuelles

– 5ème partie : l’offre légale et les nouveaux modèles économiques

Vous pouvez aussi écouter l’émission Place de la Toile, de France Culture, du vendredi 17 octobre avec Lucile Brandi-Sommerer, Jérôme Giusti et Serge Vatine, en cliquant sur ce lien : http://www.radiofrance.fr/chaines/france-culture/

Si vous souhaitez approfondir la question, nous vous invitons à lire nos actualités et dossiers sur : http://www.11-100-34.com/ et
http://les-avocats.com/