Observations de la Commission sur le projet de loi Création et Internet

12 12 2008

Le droit européen impose[1] aux Etats de notifier à la Commission tout projet de loi qui touche aux services de la société de l’information, cette dernière peut ensuite adresser des observations sur le projet notifié. La Commission a donc reçu le 22 juillet 2008 le projet de loi Création et Internet, elle a rendu ses observations le 24 octobre dernier, mais elles n’ont été publiées que le 27 novembre par le quotidien la Tribune.

La liste des observations est longue et très critique envers le projet de loi français, ceci expliquant certainement la confidentialité entourant l’avis de la Commission. Les commentaires portent sur de nombreux points :

Filtrage et suspension des réseaux : Bruxelles ne s’oppose pas à la lutte contre le piratage, mais la Commission estime que « toute mesure allant au-delà de l’information, de l’éducation et de la sensibilisation, telle que le filtrage ou la suspension de l’accès au réseau nécessite de trouver le juste équilibre entre besoin de combattre le piratage et d’autres objectifs important » (diffusion du haut débit, l’accès universel à Internet, les droits et libertés des utilisateurs).

Libre circulation des services : les dispositions relatives à l’application dans l’espace de la loi doivent être clarifiées. La Commission estime que sur ce point le projet de loi pourrait s’appliquer à des FAI établis dans d’autres Etats et à leurs abonnés, or cela irait à l’encontre de la libre circulation des services de la société de l’information.

Moyens de sécurisation et obligation de surveillance : la Haute Autorité dressera une liste de moyens de sécurisation exemptant l’abonné de sa responsabilité. Bruxelles souligne que ces moyens ne devront pas imposer au FAI une obligation générale de surveillance des réseaux, conformément à l’article 15 de la directive commerce électronique[2]. A l’heure actuelle ces moyens de sécurisation ne sont pas définis et le projet de loi renvoi à un décret en Conseil d’Etat l’évaluation et la labellisation de ces moyens[3]. Néanmoins il faudra tenir compte de ses observations.

Notification à l’abonné et responsabilité des FAI : la Commission souligne un problème de compatibilité entre le projet de loi et la directive commerce électronique, transposée par la loi « confiance en l’économie numérique », selon laquelle un prestataire n’est responsable que s’il a connaissance du caractère illicite des informations qu’il stocke. Or le projet de loi prévoit que l’abonné recevra, par l’intermédiaire du FAI, une recommandation lui rappelant ses obligations, la Commission veut donc savoir si la notification aurait pour effet de priver le FAI de l’exemption de responsabilité, car celui-ci aurait connaissance du caractère illicite.

Notification et droit à un procès équitable : la Commission souligne que le projet de loi HADOPI « soulève des questions relatives au droit à un procès équitable dans le cadre des mesures pédagogiques envisagées ». Les recommandations envoyées par la Commission des droits ne peuvent faire l’objet d’un recours qu’à l’appui d’un recours dirigé contre une décision de sanction, cela pourrait « mettre en danger le droit fondamental à un procès équitable ».

Elle s’inquiète que des erreurs dans la gestion de l’envoi des recommandations puissent conduire à la suspension de la connexion d’un abonné sans que celui-ci ait la possibilité de faire valoir son innocence. Elle recommande donc que la notification comporte mention de l’objet de l’infraction supposée et que l’abonné puisse recourir dès réception du premier avertissement.

La suspension de l’abonnement : le projet de loi prévoit que la connexion à Internet pourra être suspendue pendant une durée de 1 mois à 1 an. La Commission européenne s’interroge sur la nécessité et la proportionnalité de cette mesure par rapport à l’objectif poursuivi (respect du droit d’auteur).

Elle demande que des éclaircissements soient apportés au dispositif de riposte graduée sur deux points : le cumul de la sanction administrative avec la sanction pénale réprimant la contrefaçon et le fait que la sanction soit rendue par une autorité administrative et non pas par une autorité judiciaire. De plus, elle considère qu’une interruption totale de l’accès à Internet priverait les personnes défavorisées, âgées ou handicapées d’un accès à des services qui leurs sont essentiels. La Commission conclut en affirmant que la restriction de la connexion (ex : réduire le débit), plutôt que sa suspension, serait plus conforme aux exigences de proportionnalité.

Le projet de loi sera examiné à l’Assemblée Nationale début 2009, les députés devront tenir compte des observations de la Commission.


[1] Art. 8 de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des règles relatives aux services de la société de l’information.

[2] Art. 15 de la directive 2000/31/CE : Les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires […] une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

[3] Article L 331-30 CPI modifié par le projet de loi.

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Les modifications apportées par le Sénat au projet de loi Création et Internet

17 11 2008

Les sénateurs ont adopté le projet de loi Création et Internet le 30 octobre 2008 après deux jours de débat. Leur intention était de rééquilibrer le projet de loi entre les droits des internautes et les droits des ayants droit. Ils n’y sont pas arrivés.

Faisons un tour complet des amendements du Sénat sur les points qui nous intéressent:

L’HADOPI

Les sénateurs ont voulu conforter l’indépendance de l’Autorité et compléter ses missions afin de la rendre plus conforme aux accords de l’Elysée. Elle sera dotée de la personnalité morale (le gouvernement y était opposé).

L’HADOPI aura trois missions : une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite ou illicite des œuvres sur Internet, une autre de protection des œuvres sur les réseaux et enfin, une mission de régulation et de veille dans le domaine des DRM.

Dans le cadre de ces missions elle pourra recommander au gouvernement toute modification législative ou réglementaire.

Concernant la composition de l’HADOPI, les sénateurs ont apporté des précisions quant au mode de nomination des membres du collège et de la commission des droits sans bouleverser ce qui était initialement prévu. Notons que les amendements concernant la représentation des internautes et des consommateurs n’ont pas été retenus.

Dans le but de garantir l’indépendance de l’institution, les sénateurs ont aussi précisé les incompatibilités auxquelles seront soumis ses membres. Ainsi, les fonctions de membre de l’HADOPI seront incompatibles avec le fait d’exercer, ou d’avoir exercé au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une entreprise de production, de communication ou d’un FAI.

La riposte graduée

C’est sur la question des sanctions prononcées par la commission des droits que les débats ont été les plus intenses. Les sénateurs ont voulu équilibrer le dispositif de la riposte graduée afin de la rendre plus respectueuse des droits des internautes, mais ils ont du faire face à l’obstination du Gouvernement qui ne veut pas que la riposte graduée perde en efficacité.

Tout d’abord, les sénateurs ont obtenu que l’HADOPI ne puisse être saisie que de faits « constituant un manquement » et non plus de « faits susceptibles de constituer un manquement ».

En ce qui concerne la riposte graduée, les sénateurs ont fait en sorte que le principe même de ce système soit respecté, c’est-à-dire que des avertissements précèderont la sanction.

Le mécanisme adopté par le Sénat est donc le suivant :

  • la commission de protection des droits enverra une recommandation à l’abonné lui rappelant son obligation de surveillance de la connexion et l’avertissant des sanctions encourues. Cette recommandation se fera d’abord par courriel puis, en cas de récidive, par lettre AR ;
  • Si l’abonné persiste à télécharger, la commission de protection des droits pourra prendre une ou plusieurs sanctions qui iront de la simple injonction à la suspension de l’accès pour une durée d’un mois à un an, en passant par le bridage de la connexion.

De nombreux autres amendements ont été proposés pour rendre le système plus respectueux des droits de la défense et des internautes. Certains ont été retenus, mais la plupart sont passés à la trappe.

Pour ce qui est des amendements retenus :

  • Une transaction pourra être proposée à l’abonné qui consistera essentiellement en une suspension de l’accès pour une durée plus courte (de un à trois mois) ;
  • L’abonné pourra contester le bien fondé des recommandations mais uniquement à l’appui d’un recours contre la décision de suspension, après avoir reçu la recommandation il ne pourra qu’adresser des observations à la commission des droits ;
  • La suspension de l’accès à Internet ne devra pas entrainer celle de la télévision et du téléphone.

Les amendements non-retenus :

  • Empêcher la double sanction au titre de la riposte graduée et de la contrefaçon, pour justifier le rejet de l’amendement la ministre de la Culture a affirmé que la double peine ne se produira que dans des cas rarissimes ;
  • Subordonner les sanctions à l’existence d’une offre légale ;
  • Remplacer la suspension par une amende, cette proposition a été soumise au scrutin public, les sénateurs ont voté contre cet amendement à une écrasante majorité (297 voix contre, 15 voix pour) ;
  • Dans un délai de deux ans, que le mécanisme de riposte graduée fasse l’objet d’une évaluation et éventuellement le modifier. Cet amendement a été rejeté car l’HADOPI pourra proposer des modifications législatives et réglementaires au Gouvernement.

Enfin, l’abonné pourra s’exonérer de sa responsabilité s’il apporte la preuve qu’il a sécurisé sa connexion. Les sénateurs ont prévu que l’HADOPI en établira une liste et qu’elle labellisera ces moyens de sécurisation.

Le répertoire national

L’HADOPI établira un répertoire national des personnes faisant l’objet d’une sanction. Les amendements retenus visent à préserver la vie privée des internautes et à mieux les informer.

Les FAI devront consulter ce fichier avant de conclure un contrat de fourniture d’accès et ne pourront pas conclure de contrat avec une personne inscrite dans ce répertoire sous peine d’une amende de 5 000 €. La consultation du fichier ne se fera que par le biais d’une simple interrogation et seules les informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification seront transmises.

Enfin, les FAI devront informer les internautes des risques du téléchargement, des sanctions prévues et des voies de recours possible.

L’offre légale

Les sénateurs ont voulu rééquilibrer le projet de loi pour le rendre plus conforme aux accords de l’Elysée. Ils ont donc proposé des amendements dans le but d’inciter les professionnels à développer l’offre légale. Le Gouvernement y était opposé car il ne voulait pas que les engagements pris dans les accords de l’Elysée soient transposés dans une loi.

La chronologie des médias sera modifiée, le régime actuel sera abrogé et les professionnels devront se mettre d’accord sur de nouveaux délais d’exploitation des œuvres, avant le 31 mars 2009, sinon ils seront fixés par décret.

D’autre part, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, les organisations professionnelles devront s’accorder sur la mise en place d’un standard assurant l’interopérabilité des fichiers musicaux et la suppression des DRM.

Enfin, dans le cadre de sa mission d’encouragement de l’offre légale, l’HADOPI publiera régulièrement des indicateurs et elle accordera un label aux services proposant une offre légale afin de renforcer l’information des internautes.





Semaine décisive pour le projet de loi HADOPI

27 10 2008

La ministre de la Culture, Christine Albanel, a présenté mardi 21 octobre les grandes lignes du projet de loi Création et Internet à la commission des affaires culturelles du Sénat.

Elle a rappelé en quoi consistait le dispositif de riposte graduée. Christine Albanel prévoit que quotidiennement, 10 000 messages d’avertissement seront envoyés par courriel aux internautes pirates, 3 000 lettres avec accusé de réception seront envoyées aux récidivistes et que 1 000 décisions seront prises par l’HADOPI. Le budget prévu pour mettre en œuvre ce mécanisme est de 6,7 millions d’euros.

Les questions des sénateurs portaient principalement sur trois points : l’incidence de l’amendement 138 sur le mécanisme de riposte graduée, la fiabilité du relevé de l’identité des internautes et la confidentialité des données et l’insuffisance des mesures concernant l’offre légale.

Sur tous ces points la ministre a tenu à rassurer les sénateurs.

Ceux-ci ont, semble-t-il, été moyennement convaincu par la ministre de la Culture. Le jeudi 23 octobre, la commission des affaires culturelles du Sénat a rendu son rapport sur le projet de loi Création et Internet.

La commission adhère à la logique du projet de loi (prévenir avant de punir), elle a cependant proposé pas moins de 50 amendements au texte.

Ces amendements visent à renforcer l’HADOPI, concilier les droits des créateurs avec ceux des internautes et fixer un cadre juridique aux engagements pris par les professionnels de la Culture dans les accords de l’Elysée.

Enfin, comme le souhaitait l’UMP le 25 septembre dernier, le gouvernement a déclaré l’urgence sur le projet de loi. Cela signifie qu’il ne sera examiné qu’une seule fois par les deux chambres. Le projet de loi Hadopi sera donc examiné mercredi 29 octobre au Sénat et en janvier 2009 par l’Assemblée nationale.

De son côté la Commission européenne a rendu son avis sur l’amendement 138 du « Paquet Télécom ». Elle a décidé de maintenir l’amendement qui rappelle qu’ « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ». Cet amendement s’oppose à la riposte graduée française qui prévoit qu’une autorité administrative, et non pas le juge, pourra suspendre la connexion à Internet.

La ministre de la Culture et la commission des affaires culturelles du Sénat considèrent que cet amendement n’a pas d’effets sur le mécanisme de riposte graduée et que de toute façon la France demandera sa suppression au Conseil des ministres de l’Union européenne.

Pour suivre plus en détail l’actualité du projet de loi, vous pouvez consulter la rubrique actualités du site les-avocats.com.





Compte rendu du happening juridique « Pour ou contre le projet de loi HADOPI ? » du 16 octobre 2008

21 10 2008

Le happening juridique « Pour ou contre le projet de loi Hadopi ? » s’est tenu le 16 octobre 2008 entre 19 heures et 21 heures à La Cantine.

Nous serons bientôt en mesure de vous diffuser la vidéo de l’intégralité de cet événement sur ce blog.

Pour ceux qui n’ont pas assisté au happening juridique, un des participants à l’évènement en a fait une synthèse que vous pouvez lire sur son blog http://boris.typepad.fr/chasseur_de_futurs/

Plus généralement, la soirée, co-organisée par l’équipe de La Cantine et Lucile Brandi-Sommerer, Jérôme Giusti et Serge Vatine, avocats du cabinet 11.100.34. AVOCATS ASSOCIES (pour en savoir plus : www.11-100-34.com et www.les-avocats.com), s’est déroulée en deux temps : la mise en procès du projet de loi HADOPI, suivi d’un débat public.

Lors du procès, l’avocat de la défense et celui de l’accusation se sont affrontés sur l’opportunité du projet de loi.

Le procès a ensuite porté sur le contenu de la loi et notamment, la question de la riposte graduée. La défense a mis l’accent sur le côté pragmatique et proportionné du système, alors que l’accusation a reproché au dispositif de créer une nouvelle sanction qui s’ajouterait au délit de contrefaçon déjà existant et qui faciliterait la poursuite des téléchargeurs devant les tribunaux correctionnels.

Le fichage des internautes a été par ailleurs abordé. Dans le rôle du procureur, Jérôme Giusti a mis en avant l’avis défavorable de la CNIL et les risques juridiques liés aux fichiers qui seront créés par l’Hadopi, alors que la défense, par la voix de Serge Vatine, a cherché à minimiser les conséquences pratiques de a mise en place de cess fichier. La discussion s’est ainsi poursuivie sur le terrain des libertés individuelles et du rôle du juge.

Sur ces différents points, sont principalement intervenus, comme témoins, Jérémie Zimmerman, co-fondateur de la quadrature du net et Hervé Rony, directeur général du SNEP.

Le volet concernant l’adaptation de l’offre légale et l’opportunité de la mise en place de nouveaux modèles économiques a enfin été abordé et a permis à Xavier Filliol, président de la commission musique de GESTE et Frédéric Goldsmith, délégué général de l’APC de faire l’état des lieux de l’offre numérique de musique en France, ainsi que de s’interroger sur l’état de l’offre légale dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel.

Enfin, Simon Istolainen, associé dirigeant de MyMajorCompany, a présenté, à titre d’illustration d’un nouveau modèle économique, le modèle original développé par sa société qui consiste à faire financer par les internautes de nouvelles productions musicales.

A la suite de ce procès, le public a pu exprimer son point de vue, débattre avec les invités et poser des questions.

Après le débat, les participants ont pu voter POUR ou CONTRE le projet de loi. Le résultat du vote est de 66% contre le projet de loi HADOPI, et 33 % pour. Ce résultat exprime la position des personnes présentes  à la Cantine ce soir-là.

D’après les témoignages recueillis, beaucoup de personnes ont changé d’avis au cours du débat, dans un sens comme dans l’autre.

Nous entendons maintenant poursuivre le débat sur ce blog au fur et à mesure de l’actualité.

La Commission européenne a rendu son avis le 23 octobre 2008 sur le maintien ou non de l’amendement 138, voté par le Parlement européen dans le cadre du « Paquet Télécom ». Cet amendement qui a fait l’objet de nombreux débats et controverses, en ce qu’il s’oppose au système de la riposte graduée tel qu’il est prévu dans le projet de loi HADOPI, sera-t-il soutenu ou non par la Commission ?

Le projet de loi sera débattu, quant à lui, le 29 octobre au Sénat.

Nous en reparlerons donc très prochainement sur ce blog … et vous invitons à réagir.