La loi HADOPI : pour ou contre ? Débat public à La Cantine le 16 octobre 2008, en partenariat avec 11.100.34. Avocats Associés

Le projet de loi HADOPI, ou selon son intitulé officiel « projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », a été présenté en conseil des ministres le 18 juin 2008 par la ministre de la Culture, Christine Albanel. Il doit être débattu au Parlement à l’automne.

Ce projet de loi a pour objet de mettre en place un système de riposte graduée contre le téléchargement illégal et de créer un fichier national des contrevenants, sous la responsabilité d’une nouvelle autorité administrative indépendante dénommée Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

Ce texte s’inscrit dans un cadre plus général de lutte contre la piraterie des œuvres culturelles (musicales, audiovisuelles et cinématographiques).

Le Parlement européen a été le premier à le critiquer. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a émis un avis négatif. Une pétition contre la future loi Hadopi a été lancée sur internet. En revanche, le projet reçoit le soutien de la SACEM et d’une cinquantaine d’artistes français parmi les plus gros vendeurs de disques. Le Conseil d’Etat a, pour sa part, émis un avis favorable.

Nous vous proposons d’en débattre sur ce blog et de vous prononcer dans le cadre d’un débat public qui aura lieu à La Cantine 151, rue Montmartre (Passage des panoramas) à Paris (IIème arrdt), le 16 octobre 2008 à partir de 19 h et qui sera également diffusé sur internet. Il vous sera alors possible de voter pour ou contre ce projet de loi.

Nous avons lancé un appel à témoin sur internet. Si vous avez été condamné ou poursuivi pour téléchargement illicite, votre témoignage sur ce blog nous intéresse tout particulièrement.

Ce débat public s’achèvera, autour d’un verre, par une performance de Jasmine Vegas, chanteuse insaisissable, aventurière dada, surprenante diva aux errances burlesques … Pour la piratez, allez sur :
http://www.jasminevegas.com
http://www.myspace.com/jasminevegas

Nous vous proposons d’entamer la réflexion à partir des positions suivantes, dont nous débattrons le 16 octobre 2008 en présence d’experts et de grands témoins :

– Lucile Brandi-Sommerer, avocat au Barreau de Paris, 11-100-34 Avocats Associés,

– Xavier Filliol, co-président de la commission musique du Groupement des Editeurs de Services En Ligne,

– Jérôme Giusti, avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, 11-100-34 Avocats Associés,

– Frédéric Goldsmith, délégué général de l’Association des Producteurs de Cinéma

– Simon Istolainen, associé dirigeant de MyMajorCompany,

– Hervé Rony, directeur général du Syndicat National de l’Edition Phonographique,

– Serge Vatine, avocat au Barreau de Paris, 11-100-34 Avocats Associés,

– Jérémie Zimmerman, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Les arguments en débat (pour en savoir plus : voir nos actualités et dossiers complets sur www.11-100-34.com et www.les-avocats.com).

Des arguments « CONTRE »:

Ce projet de loi aggrave l’arsenal répressif actuel et fait sauter les derniers verrous qui existaient encore pour protéger la liberté individuelle de l’internaute et ce, pour les raisons suivantes :

• Il crée une nouvelle sanction pour téléchargement illégal : la suspension de l’accès internet de 1 mois à 1 an, laquelle vient s’ajouter aux sanctions pénales déjà existantes de la contrefaçon ;
• Il incite à une cybersurveillance renforcée : – celle des ayants droit (sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur, organismes de défense professionnels), qui voient leur action de surveillance des réseaux renforcée et légalisée ; – celle de tout un chacun, titulaire d’un accès internet sur lequel pèse déjà une obligation de surveillance de l’utilisation de son accès internet contre le téléchargement illicite et qui se trouvera désormais sanctionné pour ne pas l’avoir fait ; – celle des entreprises, sur qui pèsent la même obligation mais qui devront la rendre effective pour les mêmes raisons à l’égard de leurs salariés et enfin, – celle des fournisseurs d’accès internet (FAI) qui se voient assujettis à l’obligation de transmettre l’identité de leurs abonnés et leurs données de connexion à des fins de sanction, ainsi qu’à l’obligation de refuser tout nouvel abonnement aux internautes sanctionnés.
• Il instaure un fichage généralisé : – des personnes suspectées de téléchargement illégal, sur la seule initiative des ayants droit, ce qui existe déjà dans les faits et qui sera dorénavant légalisé, ce qui a pour effet d’institutionnaliser un « casier judiciaire privé » ; – des personnes faisant l’objet d’une procédure d’avertissement ou de sanction devant l’HADOPI ; – des personnes dont l’accès internet a été suspendu sur décision de l’HADOPI (ce fichier sera consultable par les FAI), ainsi que des données de trafic les concernant.
  
• Ce projet porte atteinte à la présomption d’innocence en inversant la charge des poursuites et de la preuve, puisque les ayants droit pourront saisir directement l’HADOPI et ne seront plus contraints d’engager de procès devant les tribunaux pour faire sanctionner les téléchargements illégaux. Ce sera à la personne sanctionnée de prendre l’initiative de saisir le juge si elle considère que la sanction n’est pas fondée ou excessive ;
• Ce projet est anticonstitutionnel en ce qu’il porte atteinte à la liberté individuelle en écartant définitivement la protection de la loi de 1978 dite informatique et libertés et le rôle du juge, garant des libertés individuelles (article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) : – nous sommes passés d’un temps où il était impossible à des sociétés ou organismes privés d’effectuer des traitements de données nominatives dans le but de rechercher des agissements portant atteinte à leurs intérêts particuliers … à un temps où ces traitements deviennent possibles et sont même légalement organisés en veillant au passage à supprimer toute autorisation préalable de la CNIL et du juge !
• … et tout ça, dans le but avoué de promouvoir l’offre légale de téléchargement, qui est considérée comme la seule voie de transmission possible de la culture sur internet, alors que cette offre est portée par des industries qui n’ont pas été capables de changer leur modèle économique face aux nécessités imposées par la société de l’information ni aux nouveaux modèles de consommation sur internet.

Des arguments « POUR »:

Ce projet de loi est fondé sur la prévention et non plus la sanction. Il est adapté, pragmatique, respectueux des libertés et repose sur un équilibre économique entre les différents acteurs et ce, pour les raisons suivantes :

• Il apporte une réponse nécessaire à une réalité objective : la violation de la propriété intellectuelle est massive sur internet et il est légitime d’y mettre un terme dans l’intérêt de la création et de l’industrie culturelle.
  
• Il est adapté : aujourd’hui l’arsenal juridique pour faire face au piratage des oeuvres sur internet est inefficace (les procédures judiciaires sont trop lourdes à mettre en oeuvre pour les ayants droit et dans le même temps, les peines d’amende et d’emprisonnement encourues apparaissent disproportionnées pour de simples téléchargements illicites.
• Il est pragmatique : le texte a pour finalité de prévenir les téléchargements illicites par un système de riposte graduée, privilégiant la prévention plutôt que la sanction, qui n’est prononcée qu’en ultime recours, notamment après une phase d’avertissement puis de transaction avec l’internaute, au cours de laquelle il lui est proposé de substituer la sanction (suppression temporaire de son accès internet) à la mise en place de procédés de filtrage, rendant impossible la poursuite des agissements illicites.
  
• Il est respectueux des libertés individuelles : il est inexact de prétendre que la loi porterait atteinte aux libertés individuelles, puisqu’au contraire il les encadre par la création d’une autorité administrative indépendante, seule habilitée à créer des fichiers portant sur l’identité des internautes et leurs données de connexion, le tout sous le contrôle du juge qui pourra être saisi par l’internaute contestant la sanction de l’HADOPI. Par ailleurs, la constitution d’un fichier des internautes qui pratiquent le téléchargement illégal n’est pas en soi disproportionné au regard du but recherché, les plus hautes autorités judiciaires ayant déjà validé ce principe par le passé. Enfin, la procédure devant l’HADOPI sera contradictoire : l’internaute poursuivi aura toujours la possibilité de se justifier.
• Il repose sur un équilibre : Le projet de loi n’est pas dicté par de seuls intérêts mercantiles. Il défend la diversité culturelle à travers la protection des auteurs dont les créations doivent être protégées et rémunérées, tout comme les investissements de l’industrie culturelle. Cette protection passe nécessairement par la marginalisation des téléchargements illicites. Lorsque cette protection sera devenue effective, l’offre légale pourra enfin s’adapter aux demandes du marché et sera alors plus facilement accessible, plus riche, plus souple et moins chère. Les DRM seront abandonnés et la chronologie des médias sera revue pour permettre une diffusion plus rapide des contenus protégés, répondant ainsi aux besoins exprimés par les consommateurs.